Loi d’Orientation sur les Mobilités : Les cyclistes sur les chemins de halage !

L’AF3V mobilise l’Assemblée Nationale pour autoriser les cyclistes à circuler sur les chemins de halage.


L’amendement a été acception officiellement par l’Assemblée Nationale

Communiqué du 10 mai 2019 :

L’AF3V a contacté 71 députés membres de la commission développement durable, pour un amendement visant à permettre la circulation des cyclistes sur les chemins de halage (AF3V)

Amendement projet de Loi "d’orientation pour les mobilités"

Avant l’article 21 est inséré un article ainsi rédigé :

« L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa de l’article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons et des cyclistes ».

Au troisième alinéa de l’article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots « « ou des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons ou des cyclistes ».

Au septième alinéa de l’article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots « « et les piétons » sont remplacés par les mots : « , les piétons et les cyclistes ». »

Exposé sommaire
La circulation des cyclistes sur les chemins de halage est interdite en France depuis 1932. Cette interdiction se concevait à l’époque où se pratiquait le halage des péniches. Elle est aujourd’hui complétement dépassée au regard de l’évolution des techniques de navigation fluviale et des dernières modifications apportées au code de la route (grâce à la démarche « code de la rue ») qui favorisent une meilleure cohabitation entre les différents usagers, piétons, cyclistes et motorisés. Les chemins de halage sont des voies sécurisées répondant au besoin de mobilité quotidienne ou de loisirs des habitants. Cet archaïsme va à l’encontre de la volonté exprimée par le gouvernement d’optimiser les infrastructures de transport existantes.

Incidence :

L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.

Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau ou de ce lac, des pêcheurs, des piétons et des cyclistes.

La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion du passage des pêcheurs , des piétons ou des cyclistes qu’en raison de leurs actes fautifs.

La continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d’eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s’écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée.

Les propriétaires riverains des cours d’eau domaniaux sont tenus, dans l’intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d’exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d’eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage.

Ils ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d’exploitation.

Le long des canaux de navigation, les pêcheurs, les piétons et les cyclistes peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l’exploitation de la navigation.

Sur décision de l’autorité administrative, le droit visé à l’alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.

Lorsqu’un cours d’eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, cette dernière servitude est maintenue.

Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l’emprise de la servitude de marchepied le long des cours d’eau domaniaux.