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Réglementation des chemins de halage

La circulation sur les chemins de halage est régie par plusieurs textes et les règlements général et particulier de police de la navigation, en particulièrement, l’article 62 du Décret du 6 février 1932 (modifié par Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 33) :

"Nul ne peut circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d’exploitation construits le long des cours d’eau domaniaux appartenant à l’Etat, s’il n’est porteur d’une autorisation écrite délivrée par l’autorité gestionnaire du domaine.

L’autorisation individuelle de circuler visée au premier alinéa peut être délivrée, à la condition qu’elle ne soit pas susceptible d’être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial :
- aux professionnels du transport fluvial et aux membres de leur famille naviguant avec eux ;
- aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte de l’autorité gestionnaire du domaine public fluvial ;
- aux personnes dont l’activité présente un intérêt pour le domaine public fluvial ;
- aux bénéficiaires d’autorisations domaniales dont l’accès aux dépendances occupées n’est pas possible par d’autres voies ;
- aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées justifiant d’un motif légitime de circulation et de stationnement sur le domaine public visé au premier alinéa ;
- aux cyclistes.

L’autorisation est délivrée à titre individuel, temporaire et précaire. Elle peut être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l’exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d’intérêt général.
L’autorisation comporte la durée de sa validité, le cas échéant, la désignation du véhicule, ainsi que la mention de la section du domaine public concerné. Le bénéficiaire doit être en permanence porteur de l’autorisation. Si le véhicule comporte un pare-brise, l’autorisation y est apposée en évidence de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions.
La circulation se fait aux risques et périls du bénéficiaire. Si cette circulation est de nature à présenter un caractère onéreux pour l’autorité gestionnaire, l’autorisation est subordonnée au paiement d’une indemnité correspondant aux frais engagés.
L’autorisation prend fin de plein droit dès que le motif de sa délivrance a cessé d’être valable.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont dispensés d’autorisation :
- pour les besoins de leur service, les agents de l’autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d’intérêt général défini à l’article R. 311-1 du code de la route ;
- les piétons ;
- les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre d’une superposition d’affectation."
(>> voir le texte réglementaire complet)

Si vous souhaitez réaliser une randonnée ou une balade sur un chemin de halage qui ne bénéficie pas de cette convention de superposition d’affectation (ou de gestion), vous pouvez demander cette autorisation aux services de Voies Navigables de France.
>> Liste des Directions Régionales de VNF